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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 21/06/2026

Ceci est une traduction de courtoisie. Seule la version polonaise de ces conditions, disponible à l'adresse /regulamin, fait foi.

§1. Dispositions générales

  1. Les présentes conditions définissent les règles de fourniture de services par voie électronique par ArrangementLabs.ai (le « Prestataire ») via le site Internet accessible à l'adresse arrangementlabs.ai (le « Service »).
  2. Le Prestataire est Marcin Konopka, entrepreneur individuel inscrit au registre polonais des activités économiques (CEIDG), ul. Maratońska 63A, Łódź, Pologne, NIP : 7182173447, e-mail : hello@arrangementlabs.ai.
  3. Les présentes conditions constituent les conditions de fourniture de services par voie électronique au sens de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique.
  4. Chaque Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes conditions avant de commencer à utiliser le Service.
  5. Le fait de commencer à utiliser le Service vaut acceptation des présentes conditions.

§2. Définitions

Les termes employés dans les présentes conditions ont la signification suivante :

  • Service – la plateforme en ligne ArrangementLabs.ai accessible à l'adresse arrangementlabs.ai.
  • Prestataire – Marcin Konopka, visé au §1, al. 2.
  • Utilisateur – une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle sans personnalité juridique qui utilise le Service.
  • Consommateur – un Utilisateur personne physique accomplissant un acte juridique sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
  • Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur – une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale, lorsque ce contrat n'a pas pour elle un caractère professionnel résultant notamment de l'objet de son activité (notion du droit polonais).
  • Compte – un profil individuel d'Utilisateur créé dans le Service.
  • Prestations – les fonctionnalités mises à disposition dans le Service, notamment la génération d'arrangements musicaux.
  • Matériaux d'entrée – les données ou fichiers fournis par l'Utilisateur, notamment les fichiers MIDI, MusicXML et PDF.
  • Résultats – les fichiers ou données générés par le Service à la suite du traitement des Matériaux d'entrée.

§3. Portée et nature des Prestations

  1. Le Prestataire fournit aux Utilisateurs des prestations consistant notamment à :
    • générer des arrangements musicaux,
    • traiter les Matériaux d'entrée,
    • mettre les Résultats à disposition,
    • tenir et gérer le Compte de l'Utilisateur.
  2. Les Prestations sont fournies par voie électronique selon un modèle SaaS (Software as a Service).
  3. Le Prestataire ne fournit pas de services de conseil musical ni de services de production.
  4. Le Service est mis à disposition sous une forme d'essai (MVP). L'Utilisateur reconnaît que le Service peut contenir des erreurs et des fonctionnalités incomplètes et qu'il peut faire l'objet de modifications au cours de son développement.

§4. Conditions d'utilisation du Service

  1. L'utilisation du Service requiert :
    • un appareil disposant d'un accès à Internet,
    • une adresse e-mail active,
    • un navigateur Internet à jour.
  2. Seules les personnes âgées d'au moins 18 ans peuvent utiliser le Service.
  3. L'Utilisateur est tenu d'utiliser le Service conformément au droit, aux présentes conditions et aux bonnes mœurs.
  4. Il est interdit de :
    • fournir des contenus illicites,
    • entreprendre des actions susceptibles de perturber le fonctionnement du Service,
    • accéder au Service de manière non autorisée,
    • utiliser le Service d'une manière portant atteinte aux droits de tiers.

§5. Compte de l'Utilisateur

  1. La création d'un Compte s'effectue par inscription au moyen d'une adresse e-mail et des mécanismes d'authentification utilisés par le Prestataire.
  2. L'Utilisateur est tenu de fournir des données conformes à la vérité.
  3. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion au Compte.
  4. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer aux Prestations et demander la suppression du Compte.
  5. Le Prestataire peut bloquer ou supprimer un Compte en cas de violation des présentes conditions.

§6. Matériaux d'entrée et Résultats

  1. L'Utilisateur peut transmettre au Service des Matériaux d'entrée en vue de leur traitement.
  2. L'Utilisateur déclare que :
    • il détient tous les droits nécessaires à l'utilisation des Matériaux d'entrée,
    • la transmission des Matériaux d'entrée ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
  3. Le Prestataire ne traite les Matériaux d'entrée que dans la mesure nécessaire à la fourniture des Prestations.
  4. Les Résultats sont générés automatiquement à l'aide de systèmes algorithmiques et peuvent nécessiter une édition supplémentaire par l'Utilisateur.
  5. Le Prestataire ne garantit aucune qualité artistique ou pratique déterminée des Résultats.
  6. L'Utilisateur est seul responsable de la licéité des Matériaux d'entrée, en particulier de la détention des droits d'auteur ou licences appropriés sur les œuvres, enregistrements et autres matériaux introduits dans le Service. Le Prestataire ne vérifie pas la licéité des sources des Matériaux d'entrée et n'est pas responsable des atteintes aux droits de tiers résultant de leur transmission par l'Utilisateur.

§7. Droits de propriété intellectuelle

  1. Tous les droits sur le Service dans son ensemble appartiennent au Prestataire.
  2. Les droits d'auteur sur les Matériaux d'entrée restent acquis à l'Utilisateur.
  3. Aux fins de la fourniture des Prestations, l'Utilisateur accorde au Prestataire une licence non exclusive et gratuite pour traiter les Matériaux d'entrée, uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution des Prestations.
  4. Sauf disposition impérative contraire de la loi, les droits sur les Résultats appartiennent à l'Utilisateur.
  5. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur les Résultats générés par l'Utilisateur.

§8. Responsabilité

  1. Le Prestataire fournit les Prestations dans leur état actuel et selon leur disponibilité.
  2. Le Prestataire n'est pas responsable de :
    • la manière dont l'Utilisateur utilise les Résultats,
    • les conséquences de l'utilisation des Résultats dans une activité artistique, commerciale ou autre,
    • les interruptions d'accès au Service dues à des causes techniques ou indépendantes de la volonté du Prestataire,
    • la perte de données causée par l'action de l'Utilisateur.
  3. La responsabilité du Prestataire envers un Utilisateur ayant la qualité de Consommateur ou d'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur n'est limitée que dans la mesure permise par le droit applicable.
  4. Le Prestataire n'est pas responsable des atteintes aux droits d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle de tiers résultant de l'utilisation par l'Utilisateur des Matériaux d'entrée, en particulier lorsque ceux-ci ont été obtenus sans les autorisations requises ou en violation de la loi.
  5. Le Prestataire ne garantit pas que les Résultats générés par le Service répondront aux attentes de l'Utilisateur, ni qu'ils seront exempts d'erreurs, complets ou adaptés à un usage déterminé.

§9. Disponibilité et modifications des Prestations

  1. Le Prestataire fait preuve de la diligence requise pour assurer la continuité du Service.
  2. Le Prestataire se réserve le droit de :
    • modifier les fonctionnalités du Service,
    • limiter temporairement l'accès au Service,
    • introduire de nouvelles fonctions ou supprimer des fonctions existantes.
  3. Les modifications visées à l'alinéa 2 ne constituent pas une inexécution ou une mauvaise exécution des Prestations.
  4. En raison du caractère d'essai des Prestations, le Prestataire peut à tout moment modifier, limiter, suspendre ou cesser la fourniture des Prestations.

§10. Réclamations

  1. L'Utilisateur a le droit de déposer une réclamation concernant le fonctionnement du Service.
  2. Les réclamations doivent être adressées à : hello@arrangementlabs.ai.
  3. La réclamation doit contenir une description de l'anomalie ainsi que les données permettant d'identifier l'Utilisateur.
  4. Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

§11. Protection des données personnelles

Les règles de traitement des données personnelles sont définies dans la Politique de confidentialité disponible dans le Service.

§12. Modification des conditions

  1. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions pour des motifs importants, notamment en cas de :
    • modification de la législation,
    • modification des fonctionnalités du Service,
    • évolutions technologiques.
  2. Les Utilisateurs sont informés de toute modification des présentes conditions via le Service ou par e-mail.
  3. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée par le Prestataire.

§13. Dispositions finales

  1. Pour les questions non régies par les présentes conditions, le droit polonais et le droit de l'Union européenne s'appliquent.
  2. Le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.
  3. Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment auprès de l'organe compétent de protection des consommateurs de son pays de résidence.
  4. Les litiges avec un Utilisateur n'ayant pas la qualité de Consommateur sont tranchés par la juridiction territorialement compétente pour le siège du Prestataire.
  5. Les présentes conditions sont disponibles gratuitement dans le Service sous une forme permettant leur téléchargement, leur enregistrement et leur impression.